J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel

NOR : CETX0004463V



Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 2e sous-sections réunies),
Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
Vu le jugement du 30 juin 2000, enregistré le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Michel Procarione tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de Nice a délivré à Mme Marylène Lejemble un certificat d'urbanisme positif, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si un certificat d'urbanisme positif délivré notamment en application des articles L. 410-1 b et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code ;
....................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les articles 57-11 et 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, maître des requêtes ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, commissaire du Gouvernement,
Rend l'avis suivant :
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours... »
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par son avis no 178426 du 6 mai 1996, SARL Hill Immobilier, il ressort des dispositions susmentionnées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi no 94-112 du 9 février 1994 dont elles sont issues, que le législateur, en employant l'expression de « décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code », n'a entendu viser, conformément à l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme.
Il en résulte qu'un certificat d'urbanisme, dont l'objet, précisé par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, n'est pas d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération d'urbanisme sur le terrain pour lequel il est délivré, n'entre pas dans le champ de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Cette solution vaut pour un certificat d'urbanisme positif, tel que celui qui est en cause dans l'affaire qui a donné lieu à la présente demande d'avis de la part du tribunal administratif de Nice. Elle vaut aussi, d'ailleurs, pour un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux par une décision no 196578 du 16 juin 2000, rendue sur un pourvoi formé par la commune de Gassin.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nice, à M. Michel Procarione, à Mme Marylène Lejemble, au maire de Nice et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.


(1) Avis no 223297 du 13 octobre 2000.